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Home Economie et Société RDCONGO: PRIVATISATION DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE - Enjeux et défis pour le développement

RDCONGO: PRIVATISATION DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE - Enjeux et défis pour le développement

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Le présent article est élaboré pour discussions en vue de dégager des pistes d'actions dans une démarche d'appropriation, par les populations congolaises, du processus de réforme, restructuration et/ou privatisations des entreprises publiques en cours en RDC. Cette analyse s'intéresse également aux conséquences dudit processus tant sur le plan politique, économique que social.

 

Pour atteindre cet objectif, cet article sera subdivisé en trois parties, à savoir :

1° Bref historique sur le portefeuille en RDC : Rôle des Sociétés à charte dans la construction des infrastructures du Congo Belge et du Rwanda Urundi ;

2° Propositions de privatisations des entreprises publiques dans le cadre des Programmes d'ajustement structurels et impact de la privatisation du secteur de l'eau et de l'électricité.

3° Conclusions et Perspectives

I.   BREF HISTORIQUE DU PORTEFEUILLE EN RDC : ROLE DES SOCIETES A CHARTE DANS LA CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES DU CONGO BELGE ET DU RWANDA URUNDI

Cette première partie vise à démontrer que le développement de la colonie Belge était fondé sur une gouvernance solide basée sur la trilogie Etat-Eglise- Sociétés à charte, sous le leadership du Roi Léopold II. Ces dernières ont contribué positivement au Budget de la Colonie et à la construction et la maintenance des infrastructures tant dans l'actuelle RDC que dans les deux autres espaces qui deviendront à l'indépendance le Rwanda et le Burundi.

Le portefeuille de l'Etat s'étend aux entreprises tant publiques que privées d'économie mixte.

Son origine remonte à la création de l'Etat indépendant du Congo, le 19 juillet 1885.

Il est établit qu'à l'origine, ne disposant pas de suffisamment de ressources financières, le Roi des Belges pratiqua une politique interventionniste en encourageant les sociétés privées à investir dans sa colonie à travers des chartes qu'elles signaient avec l'EIC. C'est ainsi que naquirent les compagnies à charte, constituées par le Roi Léopold II. Elles joueront un rôle déterminant dans la colonisation du Congo. La première société à charte est la Compagnie du Congo pour le Commerce et l'Industrie (CCCI), elle fut fondée en 1886 par le Capitaine AIbert THYS, Officier d'ordonnance de Léopold II.

Cette politique aboutira en 1906 à la Création, avec les concours de la Société Générale, de l'Union Minière du Haut Katanga, de la Compagnie du Chemin de Fer du Bas-Congo au Katanga, BCK et de la Forminière qui servent de base aux investissements de l'Etat Indépendant du Congo et jouent un rôle important dans sa politique y relative. Elles constituent le point de départ du portefeuille de l'Etat.

Ces sociétés à chartes sont en fait des organismes mi-publics, mi-privés qui reçoivent des pouvoirs étatiques en vertu des conventions spéciales conclues avec l'Etat. Mais dans ce cas l'Etat doit être solide et disposer des Institutions fortes pour pouvoir contenir les pressions des multinationales.

Dans les contrats de l'époque, il était souligné que les sociétés à charte pouvaient, sur le territoire qui leur est attribué, louer ou concéder l'exploitation des forêts domaniales tout comme concéder les gisements miniers et percevoir des redevances des concessions. Ce que risqueraient de faire les sociétés multinationales implantées actuellement en RDC (Freeport-Mc Moran dans TFM, Banro et autres partenaires de la Miba et de la Gécamines).

Il est établi que c'est grâce à cette stratégie que l'Etat Indépendant du Congo put concevoir des projets, les orienter en choisissant des hommes qu'il estimait capables de les mener à bien et de gérer les concessions tout en assurant à l'Etat des redevances substantielles.

Il s'agit de la Compagnie des Chemins de Fer du Congo Supérieur aux Grands Lacs Africains(CFL) et le Comité Spécial du Katanga (CSK). Il sied de souligner d'emblé le rôle important que vont jouer la région des Grands-Lacs Africains et le Katanga dans toute l'histoire du Congo, de la période coloniale à ce jour. Point n'est besoin de souligner que ces sociétés ont construit toutes les infrastructures de Congo Belge et du Rwanda Urundi, elles ont été, directement ou indirectement, à la base des sécessions, des guerres et autres conflits entre communautés.

En 1908, lorsque le Congo devient une colonie Belge, la mise en valeur du territoire est laissée à l'initiative des sociétés privées pour développer principalement les mines et les chemins de fer. C'est la case de départ à laquelle les privatisations ramèneraient le pays qui risquerait de perdre sa souveraineté économique au cas où le processus en cours actuellement connaîtrait un aboutissement.

La collaboration entre la Société Générale et le Roi Léopold II abouti en 1928 au contrôle par ce trust de près de 70 % de l'économie congolaise.[1] Ces sociétés contribuaient sensiblement au budget de l'Etat colonial par le paiement des impôts et autres taxes au Trésor.

Peu avant l'accession du pays à l'indépendance, la Belgique initie un processus d'affaiblissement du rôle de la contribution des sociétés à charte avec le déplacement des sièges en 1960 à la base du contentieux Belgo Congolais, politique qui semblent se poursuivre aujourd'hui à travers les demandes incessantes de privatisation de ce qui reste du Portefeuille de l'Etat ; processus qui a commencé avec le morcellement de la Gécamines et la liquidation de la Miba.

Le contentieux Belgo Congolais résultant du transfert en 1960 des sièges des sociétés à chartes à Bruxelles devait rapporter « 40 milliards de FB » à la jeune République Démocratique du Congo.

Les avoirs des sociétés belges à charte, installées au Congo-Léopoldville sous le régime colonial valaient « 40 milliards de Francs Belges de l'époque ». Mais le transfert de leurs sièges a fait échapper ce montant au contrôle du tout jeune Gouvernement Congolais.

Le 12 juillet 1960 était la date prévue pour la conférence économique au cours de laquelle les Belges et les Congolais devaient discuter des avoirs des sociétés à charte dont les sièges étaient transférés de Léopoldville à Bruxelles à la veille de l'indépendance du Congo, le 30 juin 1960, sur décision du gouvernement Belge une Loi fut publiée au Moniteur, Journal Officiel en date du 17 juin 1960 pour en fat changer la nationalité desdites sociétés.

Mais, suite aux troubles qui suivirent immédiatement l'indépendance le Premier Ministre Lumumba avait dû rentrer en urgence à Léopoldville pour prendre ses fonctions et n'avait pas pu participer à cette réunion. Il s'est fait représenter par son secrétaire particulier Monsieur Mobutu au sein de la délégation Congolaise. Et à cause de la mutinerie de la Force Publique, le Premier Ministre Patrice Emery Lumumba avait précipité le retour de Mobutu, un ancien militaire pour prendre la direction de l'armée.

Ainsi, le contentieux belgo-congolais n'a pas pu trouver une solution à cette occasion, et ce jusqu'à ce jour, malgré quelques moments de chantage de part et d'autres.

Pour tenter d'en maîtriser les tenants et les aboutissants, il serait bon de consulter les accords conclus à Rabat, le 26 juillet 1989 entre les gouvernements Belges et Congolais sous la médiation du Roi Hassan II du Maroc ; plus connus sous la dénomination de « Accords de Rabat »               .  

Il sied de noter que rien que pour les sociétés opérant dans le secteur minier, celles-ci intervenaient entre 1950 et 1960 pour 22,5% dans la formation du PIB et pour près de 60% des entrées en devises du pays.

Pour ce qui est des contributions aux recettes budgétaires de l'Etat, en 1959, la contribution de la seule Union Minière a été de 3 milliards pour un Budget d'environ 12 milliards de francs congolais, soit 25 % du Budget. Cela étant donné que la part revenant à l'Etat dans les résultats de l'entreprise était d'environ 65 % pour les dernières années de la colonisation.[2][3]    

Actuellement malgré les gros investissements réalisés dans ces secteurs, leurs contributions à l'amélioration des recettes publiques internes restent faibles et les parts de l'Etat dans ces entreprises dépassent rarement une moyenne de 20 %.

II. PROPOSITIONS DE PRIVATISATIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'AJUSTEMENT STRUCTURELS ET IMPACT DE LA PRIVATISATION DU SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE. 

Dans son objectif de construire un Etat prospère et économiquement indépendant, la République du Zaire s'était dotée d'un Emblème du Portefeuille la représentant traversée par le fleuve Congo.

Pour comprendre l'importance que représentait le Portefeuille dans la stratégie de développement de la RDC, il faudrait en examiner le logo du Comité du Portefeuille. Au-dessus à gauche, une étoile dorée symbole des richesses du pays.

Au Centre du Congo, le Z initial du Zaïre : nom de la monnaie congolaise (en 1970 et du grand fleuve à l'instar duquel le Portefeuille entend fertiliser le pays du Sud au Nord et de l'Est à l'Ouest. Il ressort donc de l'examen dudit logo que sans Portefeuille efficace, c'est la sécheresse et l'absence de décollage économique.

C'est ainsi que l'option de la première et de la deuxième républiques consistait donc dans le renforcement du portefeuille de l'Etat en vue de la reconquête de la souveraineté internationale.[4] Et ce, avec l'ambition de faire entrer la RDC dans le Club des pays industrialisés.

La deuxième république a en plus insisté sur les régimes d'économie mixte pour développer le pays en permettant à l'Etat d'en contrôler le rythme et les priorités.

L'option de la troisième république en ce domaine semble être celle de privatiser.

II.1. ETAT DES LIEUX DU PORTEFEUILLE DE LA RDC

Le portefeuille actuel de l'Etat Congolais est tributaire de la promulgation de la loi Bakajika du 07 juin 1966 et de la décision du Gouvernement Congolais qui donne l'obligation à toutes les entreprises ayant leurs activités principales au Congo de transférer leurs sièges sociaux à Kinshasa au plus tard le 31 décembre 1966 à minuit faute de quoi leurs sièges d'exploitation locaux seraient transformés en entreprises appartenant à 100 % à l'Etat.

La plupart de ces entreprises préfèrèrent cependant garder leurs sièges à l'extérieur.

La vague de nationalisation qui en est la conséquence explique en grande partie l'existence d'un grand nombre d'entreprises appartenant exclusivement à l'Etat.

C'est donc une décision politique qui fut à la base de la création de beaucoup d'entreprises publiques. Certains analyste trouvent là, l'explication du mal congénital qui frappe ces entreprise étant donné que cette décision a été prise sans études de faisabilité préalables ni détermination d'un capital suffisant et surtout du mode de fonctionnement et de financement.

En 1967, mises à part les entreprises publiques où l'Etat détient 100 % du capital, il existe des entreprises d'économie mixte composant le portefeuille de l'Etat dans lesquelles les participations sont partagées avec d'autres actionnaires.

Ce n'est qu'en 1978 que la loi-cadre n° 078-002, portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques est promulguée.

Selon plusieurs experts, cette loi est lacunaire et expliquerait en partie l'inefficacité de la plupart des entreprises publiques.

Mais à travers le temps, la mauvaise gouvernance de l'Etat affecte son portefeuille qui se détériore, surtout que ses mandataires restent impunis même en cas mauvaise gestion avérée de résultats désastreux.

Les dirigeants de ces entreprises profitants de la corruption et du laxisme généralisé gèrent ces entreprises comme des biens sans maîtres, s'enrichissement illégalement ce qui au fil du temps rend leur situation de plus en plus préoccupante. Certaines études estiment que les sommes versés par les dirigeants politiques et des entreprises publiques sur les comptes à l'étranger sont équivalentes à la dette extérieure.[5]

Certains n'ayant plus de capital, l'Etat lui-même étant le plus grand débiteur desdites entreprises est insolvable, ce qui rend ces dernières incapables de participer à la relance de l'Economie Nationale.

En 1984, cette situation amène le FMI à exercer des pressions pour une réforme dont l'objectif principal est la maximisation de la contribution du portefeuille aux recettes budgétaires de l'Etat.

L'option levée est celle d'améliorer le rendement des participations de l'Etat dans les entreprises tant publiques que mixtes en vue de leur implication plus marquée dans l'effort de développement national.

La réforme à peine initiée est bloquée car aucune décision concrète n'est prise.

En 1989, il est créé un Conseil Supérieur du Portefeuille chargé du suivi de la réforme notamment à travers les contrats de performances et les contrats-programmes.

Malgré cette reforme, la faillite des entreprises publiques et les pressions exercées par les Institutions de Bretton Woods font pencher la balance vers la privatisation qui n'est arrêtée que par la rupture du programme en cours avec le FMI et la longue décennie 1990-2000 qui connut l'arrêt de la coopération structurelle avec les partenaires traditionnels.

C'est ainsi que depuis la reprise de la coopération avec les Institutions de Bretton Woods et surtout du fait de la conclusion en juin 2002 d'un programme d'ajustement structurel appuyé par la Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté, il a été créé une structure dénommée Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille, COPIREP.

Cette « Agence d'exécution de la Banque mondiale », travaillant sous la supervision politique du Ministre du Portefeuille et dont l'objectif déclaré est celui de l'amélioration de la compétitivité du secteur privé ; travaille en réalité sur le processus de préparation de la privatisation des entreprises publiques pour les céder aux multinationales au motif très discutable que l'Etat propriétaire n'a pas les moyens nécessaires à leur redressement.

Actuellement, on peut constater que la première phase de ce processus de transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales ou en établissements publics est terminée sur le plan juridique avec la signature des décrets du Premier Ministre y relatifs.

Pour ce qui est du volet économique qui intéresse l'Etat propriétaire au premier degré, mais aussi la population et particulièrement les ménages utilisateurs des biens et autres services publics fournis par les entreprises transformées cette phase n'est pas encore amorcée. Ce qui fait que beaucoup de questions restent en suspens.

Il s'agit par exemple de la question du passif non assurable principalement en ce qui concerne les dettes fiscales, parafiscales et financières ainsi que la question des créances de ces entreprises sur l'Etat.

Pressé par la Banque Mondiale et le FMI, le Gouvernement à travers le Ministère du Portefeuille semble déterminé à accélérer ce processus. Cette volonté est traduite à travers la mise en place de 5 (cinq) commissions qui se chargeront respectivement : de la régularisation des titres de propriétés des fonds et immeubles, de la propriété des actifs détenus par certaines entreprises notamment les barrages, ports, aéroports etc.

Cette démarche permettra l'élaboration des bilans d'ouverture après examen des passifs desdites entreprises. (Article 18 du décret n°09/11 du 29 avril 2009).

L'autre commission est celle travaillant sur la mise à jour du fichier des participations indirectes et une autre sera chargée de la détermination de la dotation initiale et du capital social minimum.

Le moment apparaît à notre avis suspect  étant donné que cette accélération du processus est engagée dans une période où les esprits sont préoccupés par les élections. Il y a donc risque qu'au terme desdites élections, les Institutions issues de la prochaine législature se retrouvent les mains liées devant les engagements pris et donc sans entreprises publiques et par conséquent privées de ressources nécessaires à leur fonctionnement et n'ayant de voies de recourt, pour répondre à la demande sociale née des promesses électorales, que celle de l'endettement, d'où la reprise du cycle infernal de dette.

Apparemment, la question est de voir s'il faut privatiser totalement ou partiellement soit les liquider, sauf s'il est possible d'améliorer la qualité des services rendus et la rentabilité en pratiquant une gestion de type commercial.

Malgré les discours officiels qui semblent ne pas privilégier la privatisation, au finish elle sera là. D'où la nécessité de rappeler avec insistance que l'option à retenir devra tenir compte du fait que les entreprises publiques gèrent pratiquement toutes les infrastructures de base qui sont aujourd'hui dans un état de délabrement avancé. Elle devra se préoccuper aussi du bien commun et notamment du pouvoir d'achat de la population quant à son accès aux services fournis par les sociétés proposées à la privatisation.

De plus, pour notre part, l'introduction de la concurrence et l'intervention de l'usager dans l'exploitation et l'entretien de l'outil de production pourront être d'un apport important (surtout à la base). Cependant, l'Etat après avoir définit sa vision en rapport avec le Portefeuille et déterminé tous les secteurs et /ou entreprises devant rester sous son contrôle ; devra se déterminer en adoptant une stratégie cohérente avec des actions précises à mettre en oeuvre.

II.2. IMPACT DE LA PRIVATISATION DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE EN RDC

Il sied de relever d'emblée que les multinationales lorsqu'elles gèrent une entreprise, le font d'abord en fonction et pour leurs intérêts. La logique étant de réaliser rapidement les plus grands bénéfices et de créer les conditions de leurs transferts à l'étranger. Ces entreprises utilisent donc tous les arguments pour payer le moins d'impôts possible.

Etant donné que « L'eau c'est la vie », comme le dit si bien la REGIDESO. Il sied de rappeler que Louis Pasteur, ce célèbre scientifique, déclarait déjà à la fin du 19 ème siècle que nous buvons 90% de nos maladies. Les dernières statistiques du PNUD en collaboration avec le Ministère du Plan dans le rapport sur les OMD de 2010, révèlent le taux d'accès à l'eau potable, est passé de 25 à 29 % entre 2002 et 2007. Il était prévu que ce taux desserte atteigne 26,9 % en 2008 et passe à une moyenne de 40 % en 2015.          

Pourtant, l'eau est très visible en R. D. Congo. Le Pays est même réputé comme étant un château d'eau, un scandale hydrographique, au regard de la quantité d'eau et du nombre de rivières et d'autres cours d'eau qu'on y trouve.

En nous référant à la Doctrine Sociale de l'Eglise et pour bien souligner l'importance de l'eau, il faudrait mentionner à titre de rappel, que dans sa lettre Encyclique « Caritas in veritate », le Saint Père Benoît XVI souligne « ... le droit à l'alimentation, de même que le droit à l'eau, revêtent un rôle important pour l'acquisition d'autres droits, en commençant avant tout par le droit fondamental à la vie. Il est donc nécessaire que se forme une conscience solidaire qui considère l'alimentation et l'accès à l'eau potable comme droits universels de tous les êtres humains, sans distinction ni discrimination[6] ».

Par rapport à la doctrine sociale de l'Eglise, dans la lettre encyclique précitée, le Pape Benoît XVI insiste sur le fait que l'Economie, le commerce ne peuvent se passer de l'éthique et que le profit ne doit pas être une fin en soi.

S'inspirant de la Doctrine sociale de l'Eglise, Le Cardinal Tarcisio Bertone a, dans son mot d'ouverture du « Sommet Exécutif sur l'éthique dans le monde du commerce » organisé par le Conseil Pontifical Justice et Paix en collaboration avec l'Université Regina Apostolorum et l'Institut Fidelis International le 16 et 17 juin 2011, déclaré ce qui suit :

 «  Le monde a un besoin urgent d'entrepreneurs qui n'aient pas seulement à l'esprit le profit, mais qui s'inspirent également de la Doctrine Sociale de l'Eglise, et qui conçoivent leur activité à l'intérieur d'un pacte social avec le secteur public et avec la société civile.»

 

Cependant, il sied de noter que malgré ces enseignements et exhortations plusieurs pays africains dont la RDC sont contraints, par la Banque mondiale et le Fmi, de mettre en œuvre des processus de privatisation qui accentuent les exclusions au regard de la faiblesse du pouvoir d'achat de la population pour accéder à la consommation de cette eau devenue un bien économique et donc une marchandise soumise à toutes les pratiques commerciales y compris la spéculation. D'où son renchérissement et l'exclusion d'un nombre de plus en plus important des personnes vulnérables à l'accès à cette denrée. Cette exclusion en Afrique est à la base des tensions plus ou moins récurrentes et même des guerres entre communautés. En RDC, des populations Mbororos qui envahissent la Province Orientale sont à la recherche de l'eau et des pâturages pour leurs bêtes. Il en est de même des Rwandais, Burundais et Ougandais et autres « réfugiés retournant au pays », malgré les divers prétextes avancés.

 

La présente analyse insiste donc sur le fait que malgré tout l'argumentaire de ceux qui considèrent l'eau et l'électricité comme des biens économiques, il est inadmissible et même dangereux de privatiser la production et la distribution de l'Eau et de l'Electricité dans le contexte actuel de la RDC.

Dans cette vision et pour l'intérêt général, la REGIDESO et la SNEL devront être considérés comme des biens communs de la nation congolaise et rester des entreprises publiques ; même si ses méthodes de management doivent être sérieusement améliorées pour une meilleure performance. Il peut être mis fin à leurs monopoles de fait et encourager des nouveaux investissements dans le secteur et impliquer les populations à la base dans la gestion de ces entreprises surtout au niveau local.

L'argument de taille en faveur de cette thèse, c'est la dimension sociale de l'eau et de l'électricité ; la responsabilité première de l'Etat étant de garantir l'eau et l'électricité aux Congolais, tel que prévu à l'article 48 de la Constitution de la République. Cela étant donné que l'Etat ne doit pas confier ses missions régaliennes aux sociétés privées qui risqueraient de ne pas les remplir correctement. En effet, conformément à leurs modes ces entreprises sont intéressées d'abord par la recherche du profit maximum sur un temps relativement court alors que le secteur de l'eau et de l'électricité nécessitent des investissements importants et soutenus sur le Long Terme.

Le deuxième argument en faveur de la non-privatisation desdites entreprises est le besoin d'investir dans la réhabilitation des infrastructures. Il reste évident que s'agissant d'un investissement à Long Terme, les sociétés privées ne sont pas prêtes à les réaliser étant donné que les bénéfices à distribuer aux actionnaires peuvent tarder à se réaliser. C'est donc l'Etat qui doit débourser ce capital pour la réhabilitation majeure de ces infrastructures (comme créer des nouvelles centrales de captage ou augmenter les capacités des centrales existantes, remplacer les tuyauteries vétustes d'une grande ville, etc.) devrait donc assurer un certain contrôle surtout dans un pays comme la RDC où la desserte en eau potable avoisine les 25 % de la population. Ce taux descend à moins de 10 % lorsqu'il s'agit de la desserte en électricité; ce qui constitue un handicap pour cet important intrant dans le processus de production, d'industrialisation et de création de richesses nationales.

Dans tous les cas, dans ce processus de privatisation envisagé, il semble qu'il faut être très prudent et avoir constamment le sens du bien commun dans la gestion du triangle Etat-Banque mondiale-entreprise privée pour éviter des collusions, prises illégales d'intérêts et des délits d'initiés. Ce qui justifie la proposition de réprimer par une loi, ces pratiques de délits d'initiés et de prise illégale d'intérêts avant la poursuite du processus actuellement engagé.

Pour le cas qui est le notre en RDC ; l'on peut noter les phases du scénario suivant, à savoir :

(1)     Depuis 2001 sous divers crédits et dons reçus par le Gouvernement au profit de la REGIDESO, la Banque mondiale, notamment, et d'autres bailleurs de fonds ont financé la réhabilitation de l'outil de production par la réfection de la tuyauterie, l'extension des capacités de traitement et des stations de pompage de la Regideso à travers le pays ;

(2)    ces créances sont enregistrées dans les livres de la République et pour son compte

(3)    la Regideso est privatisée en faveur d'une société multinationale appartenant à l'un des pays membres du Conseil d'administration de la Banque Mondiale qui a octroyé le prêt à la RDC et/ou annulé la « dette dans le processus PPTE » ;

(4)    la Société multinationale exploite et fait des bénéfices à Court et Moyen terme sur base d'un investissement préalablement réalisé par l'Etat ;

(5)    vers la fin du moyen terme, lorsque les tuyaux et les machines deviennent vétustes et qu'il faut les amortir en les remplaçant par des nouvelles, alors que pendant ce même temps, il est urgent d'augmenter les capacités de captage et de distribution suite à l'accroissement de la population, la multinationale se retire ;

(6)    Compte tenu de l'importance vitale de l'eau, l'Etat est obligé de continuer à fournir l'Eau et renationalise la société faute de repreneur privé ;

(7)    au bout d'un temps faute de moyens pour faire face à la demande sans cesse croissante, le Gouvernement rentre à la Banque mondiale pour rechercher des nouveaux financements pour la même entreprise. Ce qui risque de constituer un cercle vicieux étant donné que le pays sera revenu à la case de départ. La situation est identique concernant la SNEL.

Les recherches documentaires entreprises sur ce sujet ont permis de conclure que les autres pays qui se sont engagés sur la voie de la privatisation de l'eau ont dû renationaliser le secteur au bout de quelques années.

A titre d'illustration, citons par exemple, le cas de la TANZANIE - Un projet pilote de privatisation de l'eau capote (tiré de courrier international du Jeudi 26 Mai 2005).

Le gouvernement tanzanien a rompu un contrat de privatisation de son secteur de l'eau avec City Water, une entreprise privée britannique accusée de n'avoir pas rempli ses obligations. La multinationale précitée, City Water (un consortium entre la Britanique Biwater, l'Allemande Gauff Engineers et la Tanzanienne Superdol)l bien que reconnaissant les retards de réalisation du système d'adduction, réfute les allégations du gouvernement tanzanien en soulignant que la qualité et la quantité d'eau fournie se sont améliorées et que 10 000 nouveaux clients se sont raccordés...

Le journal poursuit que « un projet d'assainissement de l'eau par l'installation d'un nouveau système d'adduction dans la capitale, Dar es-Salaam, et dans la région avoisinante. Prévu sur cinq ans, il avait été signé il y a deux ans par la société britannique Biwater, qui s'était engagée en partenariat avec une entreprise allemande sous le nom de City Water. Or "le schéma de financement de 140 millions de dollars par la Banque mondiale - une somme garantie par le gouvernement britannique - était censé servir de modèle aux pays les plus pauvres du monde afin de sortir de cette pauvreté et favoriser la réalisation des objectifs de développement du millénaire", note The Guardian.

Il sied de relever les critiques de plusieurs organisations non gouvernementales pour le développement à l'égard de projets de privatisation du secteur vital de l'eau dans les pays du tiers-monde. Ainsi, pour le Mouvement pour le développement mondial (WDM), "la Tanzanie a été forcée de privatiser l'eau comme condition à l'allégement de sa dette", suivant les exigences du Fonds monétaire international. Pour sa part, "ActionAid a condamné la Banque mondiale et le gouvernement britannique".

Il en est de même de la Bolivie qui lorsqu'elle a été contrainte de privatiser l'eau et l'électricité, les prix ont augmenté de 35 % d'un jour à l'autre et il a fallu payer 445 UDS pour un raccordement par la Compagnie AGUAS DEL ILLIMANI, une multinationale liée à la Française SUEZ et à l'Américaine BETCHEL. En 2005, suite aux grèves de la population privée de l'eau, l'Etat a dû rompre avec cette société.

Comme on peut le constater, "l'échec du projet tanzanien », ou plus récent de la privatisation de l'eau en Bolivien remet en question d'autres privatisations du secteur de l'eau à travers le monde, ainsi que l'implication des gouvernements français et américains dans le cas de la Bolivie et britannique pour celui de la Tanzanie. Le ressentiment contre des monopoles privés sur l'eau va croissant, donnant lieu à des manifestations en Amérique du Sud, en Afrique, aux Caraïbes et en Asie", notamment en Bolivie ou au Ghana. Par ailleurs, The Guardian note dans un autre article que "les compagnies des eaux se méfient désormais des contrats avec les pays en voie de développement à cause des incertitudes politiques et du fait que les pays pauvres ont appris à négocier des accords qui leur sont plus avantageux".

Il est utile de relever aussi des études récentes du PNUD ont démontré que la privatisation du secteur de l'eau entraînait un recul des progrès vers l'atteinte des OMD[7].

Au regard de ces éléments et d'autre, il apparaît nécessaire de mettre la RDC à l'abri de ces privatisations inefficaces et d'innover en ouvrant un grand débat national sur la question.

III. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Cette analyse a mis en exergue le lien entre la mauvaise gouvernance des entreprises du pays et son retard sur la voie de développement durable suite aux conflits et frustrations qu'engendrent les pratiques iniques découlant de cette mauvaise gouvernance. Cas du contentieux Belgo-Congolais. Au regard de éléments développés ci-dessus, il apparaît d'une part que les entreprises du portefeuille ont jusqu'en 1960 contribué positivement au Budget de l'Etat (moyenne de 11 %) et d'autre part, il appert que le plus grand problème des entreprises du portefeuille est relatif à leur gestion.

L'autre élément qu'il faudrait relever consiste en la pression quasi permanente des partenaires sur la privatisation des entreprises publiques. Cette pression est toujours plus forte lorsque le pays est en programme avec les Institutions de Bretton Woods.

Aussi, s'il s'avèrerait, au terme du débat national à engager sur cette question, qu'il soit nécessaire de procéder à la privatisation, celle-ci ne devrait concerner que la gestion, mais pas le capital des entreprises publique pour que l'Etat ne puisse pas se couper de ses moyens d'actions.

Cette opposition à la privatisation devient plus forte lorsqu'il s'agit de l'eau et même de l'électricité qui font partie des droits garantis par la constitution et par des engagements internationaux auxquels la RDC est partie prenante. A ce sujet, il convient :  

ü    d'encourager le Gouvernement à respecter la Constitution de la République ainsi que ses engagements tant nationaux qu'internationaux dont notamment, son propre programme ;

ü  d'inscrire sur les débats à l'Assemblée Nationale, aux Assemblées Provinciales et au Conseil Economique et social en vue d'impliquer un grand nombre de Congolais aux discussions engagées sur cette question conformément aux articles  209 et 210 de la Constitution.

ü  de procéder à un Audit de gestion de la REGIDESO et de la SNEL en vue de leur décentralisation et de l'implication des compétences techniques nationales dans la gestion de ces entreprises ;

ü  d'exercer le Contrôle social sur le processus de privatisation en cours par une évaluation de la restructuration de la Gécamines en allant au fonds des choses en évaluant les dividendes versées aux actionnaires des sociétés en joints-ventures avec la Gécamines et en les comparant aux recettes versées au Budget de l'Etat aux titres de taxes et autres impôts.

A cet effet, il est donc un préalable de renforcer les capacités de la population à accéder aux services de base et d'améliorer le pouvoir d'achat surtout à la base par la création des nouveaux revenus avant de privatiser des biens comme l'eau et l'électricité indispensables à la vie sous toute ses formes.

En outre, il faudrait au préalable, améliorer la gouvernance interne en prenant une loi réprimant, ces pratiques de délits d'initiés et de prise illégale d'intérêts avant la poursuite du processus actuellement engagé. En effet, est-il moralement acceptable de privatiser lorsque l'Index Ibrahim de gouvernance en 2011 note la RDC avec 32, 4 % sur un score de 100 et donc comme 51è pays sur 53. Cette tendance à la baisse de la qualité de la gouvernance est confirmée par le classement de Doing business(in a more transparent World) qui nous place à 178 place sur 183 pays, soit deux places en arrière par rapport à 2010.

La séparation entre l'eau, l'agriculture et l'énergie est une illusion et leur privatisation est de notre point de vue un frein et une hypothèque sérieuse à l'émergence de la RDC vers le développement.

L'accès à l'eau pour tous les usages dépend de l'énergie pompée, stockée et distribuée, même par gravité.

Le développement de tous les pays du monde a pour socle l'Agriculture, qui est le secteur le plus demandeur d'eau et en consomme plus de 70 %, mais là aussi, l'irrigation a besoin de l'énergie pour les pompes, etc.

Et les produits alimentaires ont besoin d'énergie pour être conservés et transformés par les unités agro-industrielles.

Enfin l'énergie dépend de l'eau ; non seulement pour l'hydroélectricité mais même les centrales thermiques et nucléaires en ont besoin pour refroidir leur unité de fusion comme on l'a vu dernièrement au Japon lors du tsunami.

Un des chemins de relèvement de la RDC passe donc par la remise de l'homme au centre de toutes les politiques publiques en privilégiant des solutions empreintes d'humanismes et de solidarité. Aussi, la RDC devrait mettre en place une politique visant à la doter d'un portefeuille actif et très bien géré (rentable pour l'Etat) en se basant sur la transparence, l'amélioration de l'accès de la population aux services de base et la protection des citoyens.

Aussi, il faudrait que malgré les pressions des partenaires, les réformes actuellement encours en RDC dans tous les secteurs devraient prendre en charge la demande sociale et l'intérêt général.

C'est dans cette optique qu'en Europe (Grèce, Italie, Espagne, Irlande, ...) tous ces plans d'ajustement, de redressement, d'assainissement ou d'austérité sont discutés au niveau des Parlements nationaux, locaux et de la société civile avant leur mise en œuvre. Il devrait en être de même en RDC.

                                             -------------------------------------------------------------------

[1] Pierre JOYE et Rosine LEWIN, Les Trusts au Congo, Société d'Editions Populaire, Bruxelles, 1961 , p. 202

[2] Adrien OMOMBO Omana, Le Portefeuille de l'Etat et l'Ajustement Economique de la République du Congo : Une autre manière de comprendre la nécessité de restrructurer les entreprises appartenant à l'Etat Congolais, Edition Hyppolite Zere, D/1997, p. 27

[3][3] République Démocratique du Congo, Bureau du Président, LIVRE BLANC SUR LE PORTEFEUILLE DE LA RDC, Comité du Portefeuille, Kinshasa, 24 novembre 1970

[4] République Démocratique du Congo, Bureau du Président, Livre Blanc sur le Portefeuille de la RDC, Comité du Portefeuille, Kinshasa, Novembre 1970

[5] (1) In CADTM, Dette et Développement, Damien MILLET, Dette Odieuse : RDC la dette de Mobutu, juillet 2004 : la fortune de Mobutu à lui seul est estimée en 1997 à 8 milliards de USD et celles de ses Ministres et PDG à 4 millards de USD

(2) Dans son Billets d'Afrique et d'ailleurs N°3 de novembre 1993, l'Association SURVIE estime la fortune de  

   Mobutu à 10 milliards de USD,

(3) S. ASKIN et C. COLLINS, « External Collusion with Kleptocracy : Can Zaire Recapture its Stolen Wealth ? » in African Political Economy, n°57, 1993.

[6] Benoît XVI, Message à la FAO pour la journée mondiale de l'alimentation 2007 :AAS 99 (2007), 933- 935 DC 105 (2008) pp. 55-56

[7] http:/www.beta.undp.org/ en/home/librarypage/mdg/privatising-basic-utilities-in-subsahara-africa-the mdg-impact.html

Mise à jour le Lundi, 11 Juin 2012 19:05  

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